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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Tout projet de modification au présent règlement doit être communiqué aux coopératives et au Conseil de l’industrie laitière du Québec Inc. au moins 3 mois avant l’entrée en vigueur projetée des modifications.
Décision 6480, a. 39.
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